Conditions générales de vente

1. Informations :

Mentions légales :

Tout accès au site web www.COMPACT.com.tn et/ou toute utilisation, tout téléchargement de contenu par l’internaute vaut acceptation pure et simple des conditions d’utilisation dudit site, telles que mentionnées ci-après. Ce site appartient, et est exploité par COMPACT

L’ensemble des éléments faisant partie du site tels que : Le code source, la dénomination sociale, le logo, les images, les éléments téléchargeables et tout autre document sont la propriété exclusive de COMPACT

A cet effet, il vous est interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, en totalité ou partiellement, de télécharger, de vendre, de publier ou encore d’exploiter les éléments composant le présent site sauf autorisation écrite du responsable de la publication.

Droit de rectification :

Conformément à la loi Tunisienne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, toute personnes bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant à COMPACT, via le formulaire de contact du site.

Toute personne peut aussi, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données qui la concernent fassent l’objet d’un traitement.

Toute personne justifiant de son identité dispose d’un droit de rectification des données le concernant. Elle peut le faire valoir en adressant un mail à l’adresse suivante : societe.compact@gmail.com

2. Disponibilité :

La disponibilité des articles vendus sur le site www.COMPACT.com.tn est indiquée sur les fiches d’information de chaque article. Ces délais s'entendent en jours ouvrables.

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles et ceux non stockés sont vendus sous réserve de disponibilité et en tenant compte des délais d’approvisionnement applicables chez les fournisseurs de COMPACT.

3. Conditions générales de ventes

Les présentes conditions tiennent lieu d'engagement aux parties.

En passant commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance, en accepter les termes et ne peut en contester la validité.

En conséquence, aucune dérogation ou modification ne pourra être apportée à ces conditions sauf acceptation et accord express et par écrit de notre société.

La société COMPACT se réserve le droit de communiquer directement ou à travers un partenaire ou autre, avec le client via différents média (Ex SMS, mailing, e-mailing...) en utilisant les coordonnées et informations déclarées par le client.

Offres et documents correspondants:

Une offre de COMPACT est ferme pendant 30 jours à compter du jour de l’offre. Les offres, dessins, descriptions et échantillons ainsi que tous autres éléments de l’offre restent la propriété de COMPACT. Le client est uniquement autorisé à utiliser les documents mentionnés de l’offre et du contrat dans le cadre du contrat. Si la commande n’est pas passée, il est tenu de rendre tous les documents qui lui ont été remis. Il est interdit de copier, reproduire ou réutiliser les plans, offres, échantillons ou toutes propositions de COMPACT sans autorisation. Les études détaillées particulières dans les descriptions seront facturées selon un accord correspondant en fonction des frais effectifs ou sur la base d’un pourcentage d’honoraires. En cas de commande à COMPACT, le client n’est exempté d’un tel paiement que si ceci a été expressément convenu. Si les éventuels modèles ou maquettes visant à démontrer des aspects fonctionnels ou esthétiques dépassent la taille d’un échantillon commercial, ils seront facturés sur la base des frais effectifs. Le client devra notamment fournir à COMPACT des indications sur :

• • – les caractéristiques techniques conformément aux recommandations des associations professionnelles
  • – les matériaux à utiliser et le traitement de leur surface
  • – les dispositions en matière de physique du bâtiment (insonorisation, protection incendie, isolation thermique, etc.)

Catalogues et prix courants

Les prix bruts figurant sur le site www.COMPACT.com.tn et prix courants sont sans engagement et soumis à d’éventuelles modifications. Les prix applicables sont ceux qui figurent dans l’offre respective.

Commande :

Toute commande implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Une commande n’est valable qu'après acceptation et confirmation écrites de la direction de la société.

Les prix, indications, poids et descriptions portés sur les catalogues, les prospectus, les imprimés publicitaires, les devis, etc. ... ne sont, sauf stipulation expresse contraire, qu’à titre de renseignements et n’ont pas de valeur contractuelle.

Une commande passée par un client n’est valable que si un acompte minimal de 50 % du montant de la commande est versé au moment de l’établissement de celle-ci. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part.

En conséquence COMPACT ne sera tenue en cas de retard de livraison, à aucune pénalité, indemnité ou dommage et intérêt.

Toute commande qui ne fait pas l’objet d’une suite après 30 jours est automatiquement annulée et l’acompte versé est non remboursé en conséquence.

Risques :

Quel que soit la modalité de vente choisie, la marchandise vendue, voyage aux risques du client dès le chargement de celle-ci en nos dépôts même si la livraison est faite par nos soins.

Droit de rétractation:

La loi n° 98-39 édictant des mesures de protection du consommateur complète le dispositif juridique existant en matière de protection du consommateur et met en place un cadre favorable pour la promotion du rôle des associations de protection du consommateur en offrant à ce dernier un délai de 10 jours pour changer son avis ;

Paiements

Sans autre accord, toutes les factures sont payables comme suit :

• • • 50% à la commande (bon pour exécution)
    • 30% à la mise à disposition de la livraison (avant la livraison).
    • 20% montant restant après la fourniture (facture finale)

Sans autre accord, toutes les factures - sauf le paiement du montant restant - sont payables net à 30 jours à compter de la date de la facture. Le montant restant est payable net à 20 jours à compter de la date de la facture. Le dépassement de cette échéance entraîne la demeure sans rappel préalable pour le montant global (jour de l‘échéance) et la créance est soumise au taux d‘intérêt couramment appliqué (mais au minimum 5%).

Les factures qui ne font pas l’objet d’une réclamation par le client dans les 10 jours suivant leur envoi sont réputées reconnues et acceptées.

Financement :

Nous acceptons les paiements par carte bancaire ou par virement. Dans le cas d'une commande par virement, le processus logistique est lancé une fois le virement reçu, si le virement n'est pas reçu après 72H, la commande sera annulée.

Crédit gratuit :

Chez COMPACT, vous pouvez étaler vos paiements et bénéficier à l’occasion d’un crédit gratuit allant jusqu'à 24 mois. L’octroi d’un crédit, est conditionné par un montant d’achat de 5000 TND TTC minimum, sous réserve de l’acceptation du dossier de crédit par les organismes de financement partenaire.

Réserve de propriété

Jusqu’au paiement intégral de la facture, la marchandise livrée demeure la propriété de COMPACT. Le client est tenu de coopérer pour prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de COMPACT ; il autorise notamment COMPACT , à la conclusion du contrat, à faire enregistrer à ses frais la réserve de propriété dans les registres publics conformément à la loi et à remplir toutes les formalités y relatives.

Responsabilité

COMPACT s’engage à fournir la prestation contractuelle avec le plus grand soin. COMPACT n’assume pas la responsabilité pour les retards qui ne lui sont pas imputables, en cas de non-respect de l’obligation du client de collaborer ou pour toute autre impossibilité de remplir ses obligations contractuelles qui ne lui est pas imputable. Il revient au client de prouver à qui la faute est imputable. Il revient au client de veiller à une assurance suffisante sur le chantier (par ex. assurance vol). La responsabilité pour négligence minime ou moyenne et pour les dommages indirects et consécutifs à une faute ainsi que la responsabilité pour des tiers sont exclues.

Force majeure

En cas de force majeure (par ex. événements naturels d’une forte intensité, grèves), l’exécution du contrat sera repoussée en fonction de l’événement ; dans un tel cas, le client ne peut pas prétendre à un dédommagement.

Retours

La reprise de marchandises exige l’accord écrit de COMPACT . Une déduction proportionnelle aux frais occasionnés, mais d‘au moins 10 % sera opérée sur les notes de crédit établies suite à des retours. Les marchandises livrées depuis plus de deux mois ne peuvent en aucun cas être reprises. ll en va de même pour les articles désuets, endommagés et utilisés ainsi que pour les exécutions spéciales.

Droit de résiliation

Les changements intervenant dans la situation du client, tels que retards, difficultés et cessation de paiement, décès ainsi que la mise aux poursuites, la tenue de procès importants etc. autorisent COMPACT à la résiliation immédiate d‘éventuels engagements de livraison. Le paiement d‘éventuelles créances de COMPACT est alors aussitôt exigible.

Achats non échangeables:

• • • Literie utilisée (p. ex. draps, couettes, oreillers et housses)
    • Les produits rembourrés sans l'étiquette d'origine
    • Les articles sur mesure (p. ex. plans de travail sur mesure)
    • Les produits modifiés, abîmés ou lavés
    • Articles Solde, Super solde et liquidation ayant quitté le magasin.

4. Services

Livraison et montage:

En cas de livraison par nos soins, le Client s’oblige à disposer sur le lieu de livraison convenu, d’une personne pour procéder à la réception de la marchandise.

La réception de la marchandise doit être faite par un l’acheteur ou son préposé se trouvant dans le lieu de livraison.

Pour tout achat effectué par les entreprises, l’obligation d’apposer sur le Bon de livraison, le cachet de l’entreprise et la signature de la personne ayant accusé réception.

Livraison gratuite:

La livraison gratuite est conditionnée par un montant minimum d’achat qui est à partir de 2500 TND TTC et dans un périmètre ne dépassant pas 25 KM aux alentours du point de vente, si l'une de ces conditions n'est pas vérifiée, cette livraison sera facturée suivants les tarifs en vigueur.

Le bon de livraison édité par COMPACT constitue une preuve parfaite de livraison dès que celui-ci est visé par le client ou toute personne qui le représente où qui est à son service.

Nous n’autorisons, aucun retour de marchandises après la livraison sans emballage d’origine.

« Conformément à l'article 117 du 1992 édictant des mesures de protection du consommateur, tout changement de date de livraison convenu initialement lors de la passation de commande, ou changement d'article, ou désistement par le client, intervenu dans un délai de moins de 72H de la date de livraison convenu.

Le client devra s'acquitter d'un montant de 150TND TTC couvrant les frais de préparation de marchandise et de logistique ».

Montage Rapide:

Nos équipes de chauffeurs-livreurs et techniciens sont à votre disposition pour vous livrer et monter vos articles en Kit nécessitant un montage rapide, ainsi vous aurez l’assurance que vos meubles ont été installés en toute conformité.

Montage Cuisine, dressing, portes : Obligation de collaborer du client :

Le client doit assurer le libre accès au bâtiment et un montage sans obstacle par COMPACT .

Pour que le montage puisse être effectué dans les délais, les conditions suivantes doivent être remplies:

• • • a) Murs secs
    • b) Fenêtres posées
    • c) Chapes ou dalles posées, stables, dégagées et sèches
    • d) Installations des appareils électriques, du gaz et de l’eau préparées, câblage effectué; prises de courant pour hotte, frigo, lave-vaisselle et éclairage posées
    • e) Caisson mural pour tube d’évacuation d’air posé
    • f) Chantier fermé en dehors des horaires de travail (responsabilité du client)
    • g) Respect des autres conditions figurant dans la description du projet

Les éventuels travaux supplémentaires ou ultérieurs, temps d’attente, frais supplémentaires, etc. générés par le non-respect de l’obligation de collaborer seront facturés séparément. Les échafaudages, grues de montage, monte-charges et raccordements électriques (courant lumière et courant force) éventuellement nécessaires seront mis gratuitement à disposition de COMPACT . Les frais d’électricité et d’eau sont à la charge du maître d’ouvrage. Si les installations correspondantes doivent être fournies par COMPACT , ceci sera facturé séparément. Pour le matériel de montage et l’outillage, le client mettra gratuitement à disposition un local approprié fermant à clé.

Montage insonorisant

• • • a). Les exigences de protection contre le bruit et les mesures en résultant pour le montage de la cuisine, dressing et portes seront demandées par le client et définies en concertation avec les spécialistes de COMPACT .
    • b). Des exigences accrues selon la norme SIA 181 „Protection contre le bruit dans le bâtiment“ ne sont pas forcément synonyme de montage insonorisant. Celui-ci doit toujours être convenu expressément. Les frais supplémentaires pour les mesures de protection contre le bruit sont définis dans l’offre de COMPACT.
    • c). Le montage insonorisant sera effectué selon les directives de l’ASC ou par des techniques de protection contre le bruit au moins équivalentes.
    • d). A la demande du poseur, les cuisines, dressings et portes avec montage insonorisant peuvent faire l’objet d’une réception intermédiaire (avec procès-verbal).

SAV :

Pour toute demande de prise en charge, il vous sera demandé d’être en possession de la facture d’origine attestant du règlement du bien.

Vous pouvez appeler le centre relation client pour dépêcher une personne chez vous pour diagnostiquer.

Si l’intervention ne nécessite pas l’enlèvement sur site, l’intervention peut se faire chez vous.

*** Les garanties de réparation sont valables dans tout le réseau ***

*** La date d'effet de la garantie commence à partir de la date de vente. ***

5. Garantie

Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de pièces ou matériel livré par COMPACT reconnus défectueux par nos techniciens.

LA PRÉSENTATION DU BON DE LIVRAISON OÙ DE LA FACTURE D'ACHAT EST OBLIGATOIRE POUR TOUTE RÉCLAMATION.

Les prix retenus sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande, toute variation de prix après l'établissement de la commande ne peut avoir d'effets sur celle-ci.

5.1. Devoir d’examen et de dénonciation des défauts par le client, délai de dénonciation des défauts

Le client ou une personne mandatée par ce dernier doit examiner la marchandise immédiatement après sa livraison, resp. à la réception de l’ouvrage. Les dommages de transport et les défauts reconnaissables lors d’unevérification immédiate doivent être signalés à COMPACT dans les huit jours suivant la livraison ou la réception. Les défauts qui ne sont pas reconnaissables immédiatement, de même que les défauts de construction, de matière ou de fabrication, doivent être signalés à COMPACT immédiatement après leur constatation, mais au plus tard durant le délai de garantie. En cas de non-respect du devoir de signalement/dénonciation des défauts, resp. après expiration de la période de garantie, toute responsabilité sera déclinée. La période de garantie a une durée d‘un an. Pour les produits tiers fournis à la demande du client, ce sont les conditions de garantie des fournisseurs respectifs qui s’appliquent.

5.2. Exclusion de garantie

Les défauts résultant d’un traitement inapproprié par le client ou par une personne mandatée par ce dernier sont exclus de la garantie. Les divergences usuelles ou liées à la technique de fabrication en matière de côtes, de structure des surfaces, de poids et de teintes ainsi que les différences de couleur insignifiantes ne sont pas considérées comme des défauts si elles ne nuisent pas de façon fondamentale au bon fonctionnement des équipements. Toutes les indications figurant à ce sujet dans les catalogues, prix courants, dessins côtés, offres et confirmations de commande doivent donc être considérées comme approximatives et n’engagent pas le fournisseur.

5.3. Effet

En cas de défauts signalés dans les délais, COMPACT a notamment le droit de réparer le défaut. Il peut en outre être envisagé un échange, resp. un rabais ou au plus le remboursement du prix d’achat du produit défectueux contre sa restitution (résiliation de la vente).

5.4. Installation/Montage

COMPACT décline toute responsabilité pour des installations sanitaires ou électriques défectueuses. Les installations sanitaires et électriques doivent être effectuées par des spécialistes. Il revient au client de respecter les directives de la SSIGE, les prescriptions sur les eaux usées selon la norme SN 59200, les dispositions sur la protection contre le bruit selon la norme SIA 181, les directives SN/CEN, la protection incendie et les règlements locaux.

6. Litiges

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Sfax-Tunisie sera seul compétent même en cas d’appel en garantie de pluralité des défendeurs. Néanmoins, le recours au processus de résolutionamiable serait toujours privilégié.

7. Données Personnelles

Le vendeur s'engage à effectuer tout traitement de données personnelles dans le respect des lois et règlements applicables. Le vendeur traite uniquement les données à caractère personnel dans le cadre de la vente actuelle en application des déclarations et autorisations nécessaires à son activité. Le vendeur s'engage à fournir toute l'assistance raisonnable pour répondre à toutes les demandes relatives aux données à caractère personnel ou à toute autorité de contrôle.

L’acheteur autorise d’ores et déjà la société COMPACT de communiquer avec lui directement ou à travers un partenaire ou autre via diffèrent média (ex sms, e-mailing, lettre, whatsapp, et réseaux sociaux …) dans le cadre d’informations commerciales.